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Termes et Conditions
MX EVENEMENT / SPICE EVENTS – CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 1) Réservations Toute commande implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients. Toute réservation doit faire l'objet d'un écrit, courrier ou fax, de la part du client au moins 24h à l'avance et n'est acceptable que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 12h maximum après l’heure de départ prévue. Dans le cadre d'une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à MX EVENEMENT à titre de dédommagement forfaitaire. Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national. 2) Propriété Le matériel est la propriété de MX EVENEMENT, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n'a pas le droit de le céder ou de le sous- louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. 3) Durée de location Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date du retrait ainsi que la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journée de 24h, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l'utilisation ou non du matériel. 4) Retrait du matériel Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le retrait du matériel s'effectue en échange d'un dépôt de garantie du montant de la valeur du matériel accompagné de la totalité du règlement de location. Le client est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test. 5) Restitution du matériel Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Toute prolongation de location devra être signalée 24h avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu'après l'accord de MX EVENEMENT et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus. Toute restitution non justifiée après la date prévue entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société MX EVENEMENT et sa clientèle. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif Constructeur en vigueur valeur neuve. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de leur valeur neuve. 6) Tarifs Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, MX EVENEMENT se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est de 20,00% sur l'ensemble des services offerts. 7) Conditions de règlement Un acompte de 40% sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison. En cas d'annulation de la commande, 40% du montant total de la prestation reste dû. En cas d'annulation à moins de 72h du début de l'installation, le client est redevable de la totalité du montant de la prestation. Conformément à l'article 3 de la loi n°92-1442 du décembre 1992, les prorogations d'échéances entraîneront automatiquement la perception d'agios au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Le non-respect par le locataire de l'une quelconque de ces obligations aura pour conséquence : - L'exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu. - Le paiement, à titre de clause pénale, en sus d'indemnité, pour frais de recouvrement de 15% sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dûs. - L'autorisation pour MX EVENEMENT de surseoir à de nouvelles livraisons. 8) Responsabilités Le locataire en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu'à sa restitution. Il est seul responsable de tout dégât causé au matériel ou du fait du matériel. Le locataire doit se préoccuper d'avoir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc. L'indemnisation du matériel sinistré s'effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. La responsabilité de MX EVENEMENT ne saura être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation. 9) Assurances Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu'en soit la cause ou la nature. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde. 10) Litige En cas de litige, le tribunal de commerce de MEAUX (77) sera seul compétent. Pièces à fournir avant toute location Associations et Particuliers : Chèque de règlement et chèque de caution - Carte d'identité du titulaire du compte chèque - Statuts de l'association - Bon de commande. Sociétés : Chèque de règlement et chèque de caution - K bis et RIB de la société.